CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La marque Les Grenades a pour activité la vente de d’articles de mode et assimilés sur son site internet et en physique.
Cette activité est exercée sous le nom « Les Grenades » et est opérée par le site internet .
les-grenades.fr est un site e-commerce de vente en ligne d’articles de mode.
Toute personne qui effectue une commande sur le site reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Les Grenades se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.
PRODUITS ET LIVRAISON
Nous vous garantissons des produits neufs.
Nous imprimons / brodons vos articles en France à la commande.Le temps de production varie selon les conditions de production, entre deux semaines et un mois si aucune forces majeures n'intervient.
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par Les Grenades à tout moment et la modification sera alors signalée au client avant toute commande.
Les délais de livraison sont de maximum 15 jours en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande de plus de 100€ en France métropolitaine et de plus de 160€ hors France métropolitaine.
Nous livrons partout dans le monde. Des frais supplémentaires de livraison sont à prévoir en fonction du pays de livraison. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.
Si Le Client entre une adresse de livraison incorrecte et que le sa commande nous est retournée, les frais du nouvel envoi seront à la charge du client.
Les produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Grenades n’est pas tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’était légitimement pas en mesure de connaître.
Nos fournisseurs disposent du label GOTs et font partis de la Fair Wear Foundation.
Le label GOTS
La certification GOTS est le système de certification de produits textiles le plus complet et le plus crédible vis-à-vis du consommateur final en terme de production respectueuse des principes du développement durable.
Cette certification permet de garantir le statut biologique des fibres textiles utilisées, et assure que depuis la production des matières premières jusqu'à la production de l'article fini, les procédés de production utilisés sont socialement responsables et respectueux de l'environnement.
Cette norme couvre toutes les étapes de la production d'un article textile : la transformation, l'emballage, l'étiquetage, l'exportation, l'importation et la distribution de produits à base de fibres naturelles.
Les obligations du référentiel GOTS sont de niveau élevé. Les fibres doivent être naturelles et doivent être cultivées de manière biologique, selon des normes de production telles que celles prévues dans le règlement CEE 2092/91, ou les règlements NOP.
Les processus de production sont également pris en compte, chaque étape de traitement devant répondre à certains critères, tous les processus sont pris en compte (filature, tissage, lavage, etc).
La norme GOTS inclut par ailleurs des critères stricts en termes d'utilisation d'auxiliaires technologiques, lesquels doivent être le plus respectueux de l'environnement et de la santé des travailleurs et des consommateurs (les produits de teinture utilisés doivent par exemple respecter de nombreuses contraintes en ce sens).
GOTS intègre par ailleurs des exigences strictes en termes de protection sociale des travailleurs (représentations syndicales, délégués du personnel, non travail des enfants …), et en termes de rejets dans l’environnement.
Fair Wear Foundation
Fair Wear Foundation est une initiative de groupes à intérêts multiples créée en 1999 afin de favoriser de bonnes conditions de travail dans le secteur textile.
Cette initiative n’applique aucun critère contraignant, mais collabore avec le secteur pour améliorer les conditions de travail.
Elle fait effectuer des contrôles indépendants par des experts locaux.
Fair Wear Foundation est une initiative qui s’appuie sur toute une série de critères sociaux pour la transformation textile : libre choix du travail, interdiction de la discrimination, du travail des enfants ou de l’exploitation, droit à la liberté syndicale et la concertation collective, à des conditions de travail sûres et hygiéniques et enfin à des contrats de travail légalement contraignants. L’initiative met également l’accent sur le paiement d’un salaire correct et interdit des journées de travail exagérément longues. Les salaires et le nombre d’heures de travail doivent au moins satisfaire aux exigences légales nationales ou aux normes définies dans le secteur, si ces dernières sont supérieures aux exigences légales nationales.
L’initiative applique des critères limités, qui deviennent de plus en plus stricts, pour que les marques améliorent progressivement leur processus. Chaque année, elle contrôle les progrès réalisés par les entreprises. Les rapports qu’elle rédige après ces contrôles sont publics et disponibles sur leur site web.
Les offres présentées par Les Grenades sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas Les Grenades ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
COMMANDE
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
Les Grenades confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un email au Client.
Les Grenades se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Les Grenades, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Les Grenades ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Les Grenades, notamment pour indisponibilité des produits.
PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou d'un compte paypal.
Le Client garantit à Les Grenades qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement ou le compte paypal de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site les-grenades.fr
Les Grenades ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Les Grenades se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour les remboursements et de 15 (quinze) jours pour les échanges, à compter de l'expédition de sa commande passée sur le site pour exercer sont droit de rétractation et de remboursement, sans avoir à motiver sa décision.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Les Grenades.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
La notification de rétractation devra être faite par email à :
Les frais de retours sont à la charge du client pour les demandes de remboursements. Les frais de retour sont offerts par la société Les Grenades pour le premier échange en France métropolitaine. (Hors articles soldés) Si le / la client.e souhaite échanger une nouvelle fois, les frais de retours seront à sa charge.
Si l'article était en solde, les frais de retour seront à la charge du client.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, Les Grenades remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours (14)jours francs qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Client. ou pourra différer ce remboursement jusqu’à l’envoi de la preuve de l’expédition des produits concernés par le droit de rétractation avant ledit délai, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire ou au compte paypal du Client.
GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de Les Grenades à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Les Greandes ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Les Grenades ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Les Grenades est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, Les Grenades garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ()
Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Les Grenades de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Les Grenades ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
Les Grenades agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Les Grenades, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Les Grenades en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Les Grenades ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
PROTECTION DES DONNEES
Tout achat sur le site peut être réalisé sans créer de compte client. Nous ne collectons que les données qui nous sont nécessaires à l’accomplissement de la commande ainsi qu’à l’envoi de vos produits.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Les Grenades s'engage à ne pas publier, échanger, transférer ou céder à des tiers, les informations personnelles de l'utilisateur.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer ce droit par mail à l’adresse suivante :
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